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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 228
Versions de la disposition
228. La demande d’autorisation pour la possession d’une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi doit être soumise au ministre au moins 90 jours avant que la possession de la matière dangereuse atteigne sa durée.
En vig.: 2020-12-31
228. La demande d’autorisation pour la possession d’une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi doit être soumise au ministre au moins 90 jours avant que la possession de la matière dangereuse atteigne sa durée.
